Lex Iterata

Texte 1964061002

10 JUIN 1964. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'importation de marchandises relevant des Traités instituant les Communautés européennes et des Conventions d'association à la Communauté économique européenne. - Annexe du 23.6.64

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1964
Numéro
1964061002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex