Lex Iterata

Texte 1964030610

6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant celle du 19 mai 1960 de la même commission concernant le contrat collectif des travailleurs occupés dans les entreprises d'aliments composés pour le bétail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960, modifiée par la décision du 22 juin 1962 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 octobre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1964
Numéro
1964030610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex