Lex Iterata

Texte 1964100901

9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1964
Numéro
1964100901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex