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Lex Iterata
Texte 1964100901
9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1964
Numéro
1964100901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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