Lex Iterata

Texte 1964101303

13 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1964

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1964
Numéro
1964101303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex