Lex Iterata

Texte 1964052604

26 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1964
Numéro
1964052604
Page
6332
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex