Lex Iterata

Texte 1964022612

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 27 mars 1958 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1964
Numéro
1964022612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex