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Lex Iterata
Texte 1964052908
29 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux d'électrification d'écarts ruraux et de fermes isolées
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1964
Numéro
1964052908
Page
7148
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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