Lex Iterata

Texte 1964052908

29 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux d'électrification d'écarts ruraux et de fermes isolées

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1964
Numéro
1964052908
Page
7148
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex