Lex Iterata

Texte 1964092802

28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1964
Numéro
1964092802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex