Lex Iterata

Texte 1964111004

10 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1963 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1964
Numéro
1964111004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex