Texte 1964121403

14 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant institution de la Commission prévue à l'article 7 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1965
Numéro
1964121403
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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