Lex Iterata

Texte 1964061813

18 JUIN 1964. - Arrêté royal portant modification de la limite séparative de la ville de Courtrai et de la commune de Harelbeke

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1964
Numéro
1964061813
Page
7176
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex