Lex Iterata

Texte 1964082610

26 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1964
Numéro
1964082610
Page
10511
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex