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Documentation
Lex Iterata
Texte 1964042903
29 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 mars 1950 relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins
ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1964
Numéro
1964042903
Page
5558
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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