Lex Iterata

Texte 1964102603

26 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal concernant la procédure d'agréation et de fermeture des services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1964
Numéro
1964102603
Page
11726
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex