Lex Iterata

Texte 1964062204

22 JUIN 1964. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1951, portant exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939, réglementant le commerce ambulant

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1964
Numéro
1964062204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex