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Lex Iterata
Texte 1964052104
21 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 10 juin 1869 réglant la vérification du titre des ouvrages d'or et d'argent, et du 18 janvier 1910 concernant la garantie des matières d'or, d'argent, etc.
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1964
Numéro
1964052104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex