Lex Iterata

Texte 1964082102

21 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant, au profit des amputes civils de la guerre 1914-1918, les montants des indemnités spéciales prévues aux annexes III et IV de la loi du 5 mai 1936 révisant les indemnités accordées aux amputes de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1964
Numéro
1964082102
Page
10699
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex