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Lex Iterata
Texte 1964030402
4 MARS 1964. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1964 au 30 juin 1964 ( arrêté n° 43 )
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1964
Numéro
1964030402
Page
2462
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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