Lex Iterata

Texte 1964030402

4 MARS 1964. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1964 au 30 juin 1964 ( arrêté n° 43 )

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1964
Numéro
1964030402
Page
2462
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex