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Lex Iterata
Texte 1964112705
27 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'emploi au bureau des douanes d'Eynatten d'une machine à timbrer pour l'acquittement des taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1964
Numéro
1964112705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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