Lex Iterata

Texte 1964061822

18 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant les salaires des apprentis tailleurs de pierres

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1964
Numéro
1964061822
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex