28 AOUT 1964. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

Article 1er.Les dispositions de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude entrent en vigueur le 1er septembre 1964.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.