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Lex Iterata
Texte 1964060302
3 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant pour certains appareils automatiques de divertissement la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1964
Numéro
1964060302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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