Lex Iterata

Texte 1964092812

28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant sa décision du 30 novembre 1959 concernant l'octroi d'un indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les pépinières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 février

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1964
Numéro
1964092812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex