Lex Iterata

Texte 1964071701

17 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 attribuant une allocation spéciale aux secrétaire, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1964
Numéro
1964071701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex