Texte 1964030304

3 MARS 1964. - Arrêté ministériel fixant le siège et le ressort des comités d'acquisition d'immeubles, ainsi que la compétence des fonctionnaires de ces comités

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1964
Numéro
1964030304
Page
2333
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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