Lex Iterata

Texte 1964100913

9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1964
Numéro
1964100913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex