Lex Iterata

Texte 1964031605

16 MARS 1964. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1964
Numéro
1964031605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex