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Lex Iterata
Texte 1964082609
26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant les salaires pour la campagne 1964-1965
ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1964
Numéro
1964082609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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