Lex Iterata

Texte 1964071007

10 JUILLET 1964. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959, prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1964
Numéro
1964071007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex