Lex Iterata

Texte 1964091402

14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1964
Numéro
1964091402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex