Lex Iterata

Texte 1964111008

10 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal portant constitution du Conseil supérieur de la Culture cinématographique de langue néerlandaise et de la Commission de Sélection de films culturels

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1964
Numéro
1964111008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex