Lex Iterata

Texte 1964010802

8 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1964
Numéro
1964010802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex