Lex Iterata

Texte 1964072704

27 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1964
Numéro
1964072704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex