Lex Iterata

Texte 1964080102

1 AOUT 1964. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des Commissions paritaires nationales de l'industrie céramique, de l'industrie des briques, de l'industrie verrière, de l'industrie chimique, de l'agriculture et pour les entreprises forestières

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1964
Numéro
1964080102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex