Lex Iterata

Texte 1964032109

21 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du pays de Waas, concernant la détermination des dates de vacances pour 1964

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1964
Numéro
1964032109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex