Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1964032109
21 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du pays de Waas, concernant la détermination des dates de vacances pour 1964
ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1964
Numéro
1964032109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex