Lex Iterata

Texte 1964040903

9 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel relatif aux prix de vente au détail de la viande bovine

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1964
Numéro
1964040903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex