Lex Iterata

Texte 1964091505

15 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil professionnel du cuir

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1964
Numéro
1964091505
Page
10215
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex