Lex Iterata

Texte 1964072219

22 JUILLET 1964. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel des universités de l'Etat et des établissements de l'Etat assimilés aux universités, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1964
Numéro
1964072219
Page
10392
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex