Lex Iterata

Texte 1964122103

21 DECEMBRE 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949, déterminant les conditions aux quelles les avances sont consenties par le Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B.2

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1965
Numéro
1964122103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex