Lex Iterata

Texte 1964061817

18 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1964
Numéro
1964061817
Page
7272
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex