Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1964052609
26 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1960 pris en exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion (abrogé par AR 09-09-1967, art. 3)
ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1964
Numéro
1964052609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex