Lex Iterata

Texte 1964040205

2 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1964
Numéro
1964040205
Page
4944
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex