Lex Iterata

Texte 1964092804

28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti" pour le second semestre de l'année 1964

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1964
Numéro
1964092804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex