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Lex Iterata
Texte 1964080308
3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole octroyant des jours de vacances supplémentaires pour les années 1964,1965 et 1966
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1964
Numéro
1964080308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex