Lex Iterata

18 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant le ressort et les attributions de certains bureaux des hypothèques

ELI: Justel
Source
Publication: 21-8-1964
Numéro: 1964081801
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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