Texte 1964070711

7 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1964
Numéro
1964070711
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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