Lex Iterata

Texte 1964112105

21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1929, portant règlement organique de la police maritime

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1964
Numéro
1964112105
Page
12938
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex