Lex Iterata

Texte 1964122201

22 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal Loterie nationale. - Montants des tranches ordinaires de 1965, et des tranches spéciales de 1965, exception faite de la 18e tranche

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1965
Numéro
1964122201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex