Lex Iterata

Texte 1964041402

14 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel modifiant celui du 31 mars 1964 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1964
Numéro
1964041402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex