Lex Iterata

Texte 1964022104

21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1964
Numéro
1964022104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex